Conditions générales d'utilisation
v1.0

En vigueur au 26/02/2024

Article 1 : Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site weescope.com (ci-après dénommé « le site »). Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment. L'accès à cette plateforme signifie l'acceptation des conditions générales d'utilisation.

Article 2 : Présentation du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site https://weescope.com, l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire :
GUY KOUASSI
Éditeur :
GUY KOUASSI
Responsable de la publication :
GUY KOUASSI
Courrier électronique :
contact@weescope.com
Téléphone :
Sur demande, contact direct et gratuit par email ou remplissage de formulaire
Hébergeur :
Render Services, Inc - 525 Brannan Street Ste 300 San Francisco CA 94107 - legal@render.com
Délégué à la protection des données :
GUY KOUASSI

Article 3 : Accès au site et aux Services

Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Article 4 : Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

Article 5 : Description des services

Nos simulateurs sont des calculettes que nous mettons à votre disposition pour vous permettre de :

Calculer des mensualités pour un crédit immobilier;
Calculer un montant d’emprunt pour un prêt immobilier;
Simuler la capacité de remboursement;
Définir son profil investisseur;
Simuler une épargne ou un placement;
Calculer la rentabilité d'un investissement locatif;
Calculer la valeur fiscale de l'usufruit et la nue-propriété;
Réaliser des quiz financiers.

Ces simulateurs ne sont qu’indicatifs et ne sauraient engager la responsabilité de l'editeur. Toutes les informations que nous fournissons sont par essence génériques. Elles ne doivent en aucun cas être considérées comme des recommandations personnalisées en vue de la réalisation de transactions, ni être interprétées comme une prestation de conseil en investissement financier, ou une incitation à acheter, contracter ou vendre des instruments financiers. L'utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation des données fournies, sans possibilité de recours contre Weescope.com et l'éditeur. L'éditeur du logiciel Weescope ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d'erreur, omission ou d'investissement inopportun.

Article 6 : Inscription sur le site

L'accès aux Services nécessite une inscription sur le site, conformément au formulaire prévu à cet effet. L'Utilisateur est tenu de fournir toutes les informations obligatoires lors de son inscription. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L'acte d'inscription déclenche l'ouverture d'un compte au nom de l'Utilisateur, qui lui permet de gérer son utilisation des Services dans les modalités techniques jugées les plus adaptées par l'Éditeur pour la mise à disposition desdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

L'utilisateur est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter l’Éditeur aux coordonnées mentionnées à l’article 2 dès qu'il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. L'utilisateur reconnaît à l’Éditeur le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Article 7 : Durée des services et désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L'Utilisateur a la possibilité de se désinscrire des Services à tout moment en envoyant une demande à l'éditeur par courrier électronique, aux coordonnées indiquées à l'article 2 ou remplissage du formulaire prévu à cet effet.

Article 8 : Responsabilité

L'éditeur ne peut être tenue responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers. Toute réclamation éventuelle devrait être adressée en premier lieu à l'auteur des Contenus concernés.

Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de sauvegarder une copie de ces informations, et il ne peut prétendre à aucun dédommagement à cet égard.

L'Éditeur s'engage à effectuer régulièrement des contrôles pour vérifier le bon fonctionnement et l'accessibilité du site. À cette fin, l'Éditeur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au site pour des opérations de maintenance. De même, l'Éditeur décline toute responsabilité en cas de difficultés ou d'impossibilités temporaires d'accès au site, résultant de circonstances extérieures, de force majeure, ou de perturbations des réseaux de télécommunication.

l'éditeur ne peut être responsable pour tout dommage résultant de votre propre violation des présentes CGU ou de notre politique de données personnelles.

En tout état de cause, vous reconnaissez être seul responsable de l'utilisation que vous faites du Site et des conséquences qui en découlent. Par conséquent, vous vous engagez à utiliser le Site conformément à sa finalité et à ne pas chercher à perturber son bon fonctionnement.

Vous vous engagez également à garder strictement confidentiels vos identifiants et mots de passe, et à ne les communiquer à aucun tiers afin d'éviter tout accès non autorisé à l'ensemble des Services du Site.

Article 9 : Propriété intelectuelle

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation du propriétaire est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que prévues par le Code de la propriété intellectuelle,t le Code civil et la loi.

Article 10 : Modifications

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Toute modification sera portée à la connaissance de l'Utilisateur par tout moyen approprié.

L'Utilisateur qui refuse les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services conformément aux dispositions de l'article 7.

Tout Utilisateur qui continue d'utiliser les Services après l'entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Article 11 : Comportements prohibées

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
  • Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
  • Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de l’Éditeur.
  • Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de l’Éditeur, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de l’Éditeur ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
  • Article 12 : Sanctions

    En cas de violation de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, en cas de non-respect des lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, l'Éditeur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, notamment :

  • suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • publier sur le site tout message d’information que L’Éditeur jugera utile,
  • avertir toute autorité compétente,
  • d'engager toute poursuites judiciaires
  • Article 13 : Publicité

    L'Éditeur se réserve le droit d'inclure sur toute page du site et dans toute communication adressée aux Utilisateurs des messages publicitaires ou promotionnels, selon les modalités et conditions qu'il déterminera à sa seule discrétion.

    Article 14 : Liens et sites tiers

    L'Éditeur décline toute responsabilité quant à la disponibilité technique des sites internet ou des applications mobiles exploités par des tiers, y compris ses partenaires éventuels, auxquels l'Utilisateur accède via le site.

    Aucune responsabilité ne peut être imputée à l'Éditeur concernant les contenus, publicités, produits et/ou services accessibles sur ces sites et applications mobiles tiers, étant donné qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.

    Article 15 : Langue

    En cas de traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation prédominante sera le français en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

    Article 16 : Loi applicable

    Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.

    Article 17 : Entrée en vigueur

    Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 26/02/2024.